Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine vous permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, quelle que soit votre assurance de prêt. Découvrez cette mesure, plus juste pour les consommateurs, et son impact sur votre prêt immobilier.
Patricia Lemoine, députée de la 5e circonscription de Seine-et-Marne et membre du groupe parlementaire Agir Ensemble a porté la mesure au sein de l’Assemblée Nationale courant 2022. La loi du 28 février 2022 portant son nom a pour but de simplifier l’accès à l’emprunt immobilier et offrir plus de justice et de transparence aux personnes souhaitant obtenir une assurance emprunteur.
La mesure phare de la proposition de loi offre à tout assuré le droit de résiliation de son contrat d’assurance emprunteur, à tout moment, et ce, dès la signature de l’offre de prêt !
Théoriquement, vous pourrez ainsi obtenir un prêt immobilier auprès de votre banque, et changer pour un assureur offrant des tarifs plus intéressants dans la minute qui suit.
La loi Lemoine s’inscrit dans la continuité d’autres lois, comme la loi Lagarde de 2010, qui a permis le libre choix du prestataire pour son assurance emprunteur. La loi Hamon, en 2014, a permis aux acheteurs immobiliers de résilier leur assurance emprunteur à n’importe quel moment pendant la première année. Cette mesure a ainsi permis aux emprunteurs de gagner du temps et comparer différents devis de manière plus sereine, mais elle était loin d’être suffisante. La loi Bourquin, en 2017, a quant à elle, la résiliation du contrat à chaque date anniversaire : un grand pas dans la défense des consommateurs.
La loi Lemoine vient enfin compléter cette panoplie juridique et vous permet finalement de résilier à tout moment.
Maintenant que vous savez cela, nous vous conseillons vous faire accompagner pour être sûr de réduire le coûts de votre assurance emprunteur, éviter les écueils courants, et trouver les contrats les plus adaptés.
Toute personne ayant souscrit à un emprunt immobilier peut résilier son assurance emprunteur, sans justification nécessaire, et ce, quel que soit l’organisme auprès duquel elle a demandé un crédit.
Emprunteur : comment bénéficier de la loi Lemoine ?
Si la promulgation de loi Lemoine offre un accès plus juste et transparent aux emprunteurs, il convient cependant de bien s’informer pour éviter les mauvaises surprises. La meilleure manière de bénéficier de la loi Lemoine est d’effectuer un comparatif entre différentes assurances prêt immobilier, pour trouver celle qui vous offrira le meilleur prix tout en vous offrant des garanties égales, voire meilleures. Pour ce faire, faire appel à un courtier comme Assurance Immo peut vous être utile.
Le questionnaire de santé est-il obligatoire quand je contracte un prêt immobilier ?
Au delà de la résiliation de l’assurance emprunteur, d’autres avantages sont offerts par la loi Lemoine. L’un de ces principaux avantages se trouve au niveau du questionnaire de santé. Lorsque vous souscrivez à une assurance prêt immobilier, l’assureur pourra vous poser diverses questions protégées par le secret médical et liées à votre état de santé. Par exemple, votre poids, âge, taille, problèmes de santé passés, handicaps, habitudes de consommation, etc. Gardez en tête que l’agent immobilier ou le personnel non médical de l’assureur n’ont pas le droit d’avoir accès à ces informations.
Avant la loi, le questionnaire médical était obligatoire. Mais depuis le 1er juin 2022, si vous empruntez moins de 200 000 euros par emprunteur (ex : un bien à 399 000 € divisé à 50% pour chaque emprunteur), le questionnaire n’est désormais plus obligatoire.
Par ailleurs, si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans, le questionnaires n’est désormais plus obligatoire non plus. Par exemple, si vous avez 34 ans et contractez un emprunt sur une durée de 25 ans, vous aurez terminé de le rembourser à 59 ans, et n’aurez donc pas à remplir le questionnaire.
Quand peut-on résilier son assurance prêt immobilier ?
Avant la loi Lemoine, diverses lois ont été mises en place pour protéger les droits des consommateurs. Dès 2010, la loi Lagarde a permis aux emprunteurs de souscrire à l’assurance emprunteur de son choix, et pas uniquement celle de la banque dans laquelle on prenait le crédit. La loi Hamon a suivi en 2014, permettant à toutes et tous de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment pendant la première année de crédit. La loi Bourquin du 22 février 2017 a quant à elle permis aux emprunteurs de changer d’assurance à la date anniversaire du contrat. La loi Lemoine vient compléter ces dispositifs et vous permet désormais de résilier votre assurance prêt immobilier à tout moment !
Pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier ?
Sur 15, 20 ou 25 ans, l’assurance de prêt peut représenter une partie importante du coût total de votre achat. En général, les acheteurs, au moment de la souscription du crédit, ont tendance à privilégier les meilleurs taux, sans forcément regarder dans le détail les conditions de leur assurance, qui peut pourtant gonfler le coût total de l’emprunt de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Une fois installés dans leur nouveau bien et moins pressés par le temps, les acheteurs peuvent désormais renégocier leur assurance prêt immobilier.
Sources :